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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un centre de services scolaire
Article 5
Versions de la disposition
5. L’appel d’offres public est publié en français:
1° soit dans un quotidien de Québec ou de Montréal et dans un hebdomadaire régional circulant dans la région où l’immeuble est situé;
2° soit par un système électronique d’appel d’offres.
Le délai pour la réception des soumissions ne peut être inférieur à 4 semaines.
La date, l’heure et l’endroit fixés pour le dépôt et pour l’ouverture des soumissions doivent être indiqués dans l’appel d’offres public. L’ouverture des soumissions doit être publique.
Les documents d’appel d’offres doivent contenir une mention précisant que le centre de services scolaire ne s’engage à accepter aucune soumission.
L’aliénation qui donne suite à un appel d’offres public s’effectue en faveur du soumissionnaire qui a présenté la soumission conforme la plus élevée.
5. L’appel d’offres public est publié en français:
1° soit dans un quotidien de Québec ou de Montréal et dans un hebdomadaire régional circulant dans la région où l’immeuble est situé;
2° soit par un système électronique d’appel d’offres.
Le délai pour la réception des soumissions ne peut être inférieur à 4 semaines.
La date, l’heure et l’endroit fixés pour le dépôt et pour l’ouverture des soumissions doivent être indiqués dans l’appel d’offres public. L’ouverture des soumissions doit être publique.
Les documents d’appel d’offres doivent contenir une mention précisant que la commission scolaire ne s’engage à accepter aucune soumission.
L’aliénation qui donne suite à un appel d’offres public s’effectue en faveur du soumissionnaire qui a présenté la soumission conforme la plus élevée.
